ARTICLE I. - CHAMP D'APPLICATION - 01/05/2018

Les présentes conditions générales de ventes, services et paiements sont applicables à tous les contrats passés entre la société Creasec SPRL. et les tiers dans le cadre de son site de vente par INTERNET. Elles s'appliquent donc à tous les objets vendus ou services rendus par Creasec sprl. dans le cadre du commerce précité via INTERNET.. Elles s'appliquent, sauf stipulation contraire contenue dans un document écrit, signé par l'une ou l'autre partie pour ce qui l'oblige.

Elles ne s'appliquent que lorsqu'il s'agit d'un contrat de vente à distance au sens de la définition prévue à l'article 77 § 1er 10 de la Loi sur les Pratiques du Commerce.

Elles ne s'appliquent donc pas si durant la phase pré-contractuelle ou si dans la conclusion du contrat l'acheteur se trouve en présence de la sprl CREASEC., c'est-à-dire s'il se rend dans un de ses magasins.

ARTICLE II. - DEFINITION ET COORDONNEES -

ARTICLE III. - LA FORMATION DU CONTRAT-

ARTICLE IV. - LA PREUVE DU CONTRAT -

Sans préjudice de ce qui précède les parties cocontractantes acceptent que les enregistrements informatiques qu'ils ont réalisés au sein de leurs systèmes informatiques respectifs dans des conditions raisonnables de sécurité soient admis comme preuve de leur relation ou du contrat qui les lie. Par application du présent contrat on considère que la conservation des données informatiques a lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si des documents sont systématiquement enregistrés dans une base de données inaltérable et permanente.

ARTICLE V. - LE DROIT DE RENONCIATION -

Le présent article ne s'applique qu'au consommateur non professionnel tel que défini à l'article I.

V.I.. - Définition de la faculté de renonciation -

S'agissant d'un contrat conclu à distance sur un mode électronique la sprl Creasec entend s'identifier conformément aux coordonnées précisées à l'article I. Le consommateur ou acheteur non professionnel a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat sans pénalité et sans indication de motif dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la commande du produit ou de la conclusion du contrat de service. Le délai de renonciation est de quatorze jours CALENDRIER pour les biens à compter du jour de leur réception par le consommateur.

V.2. - Conditions d'exercice -

Le consommateur ou acheteur non professionnel doit notifier son intention de renoncer par courrier recommandé, .le consommateur ou acheteur non professionnel s'il fait usage de la faculté précitée doit retourner à ses frais et à ses risques le produit livré au siège administratif de la sprl Creasec

Les produits doivent impérativement être accompagnés de la facture et du bordereau de livraison original.

Les produits ainsi retournés doivent ne pas avoir été déballés, descellés, utilisés d'une quelconque manière. Ils devront donc être restitués dans leur emballage d'origine non ouvert tels qu'ils étaient scellés à l'origine avec la bande de contrôle intacte. Ils devront être impérativement accompagnés du bon de livraison original et de la facture originale. Toute ouverture d'emballage originellement scellée ou bris de la bande de contrôle fera présumer que l'appareil a été utilisé.

La sprl Creasec examinera dans les deux semaines de la réception des produits leur état de retour. Si les produits ou leur emballage ont été endommagés la sprl Creasec en avisera l'acheteur non professionnel en l'avisant du renvoi de la marchandise à l'adresse de commande telle que définie à l'article VI.1.

Si le sceau d'un logiciel a été brisé la sprl Creasec portera en compte le prix de la remise en état originel

V.3. - Cas ou le droit de renonciation est exclu -

ARTICLE VI. - LIVRAISON -

VI.1. - Lieu de la livraison - Mandataire -

L'acheteur devra préciser dans sa commande où il souhaite que la marchandise soit livrée.

Il pourra la faire livrer à une adresse de son choix en Belgique ou à l’étranger à l'exclusion d'une Boîte Postale

En cas d'absence lors de la livraison ;

Pour la Belgique : les livraisons effectuées par la B-Post sont régies par les conditions habituelles de B-Post, un      

                                 avis de passage est laissé dans la boite aux lettres avec le lieu où le colis sera en attente.

Après le délai réglementaire de B-Post, la commande sera en attente en nos bureaux de Waterloo pour une durée maximum de trois mois. Il est toujours possible de demander un nouvel envoi à vos frais

Pour l’étranger, l'acheteur sera tenu de reprendre rendez-vous avec le transporteur.

VI.1.1 - Livraison des coffres en Belgique :

La livraison se fait au rez-de-chaussée, devant la porte d’entrée sans aucun transport vertical (marche, escalier,…) de l’adresse indiquée sur votre commande. Il vous est demandé de vous assurer que vous disposez d'un accès permettant la livraison de produits lourds et volumineux.
Contrôlez toujours le poids du produit dans notre catalogue. Les livraisons se font sur palettes.

VI.1.2 – Abandon de commande

Toute commande non réclamée dans un délai de trois mois prenant cours à la date de facturation, sera réputée abandonnée par le client et les montants éventuels, déjà payés, seront considérée comme indemnité et ne seront pas remboursés.

VI.2. - Délai de livraison -

La sprl Creasec s'engage à livrer la marchandise dans le délai précisé dans la confirmation de commande. La sprl Creasec s'engage à avertir l'acheteur d'un éventuel retard de livraison indépendant de sa volonté. Si celui-ci excède de trente jours celui initialement souscrit par la sprl Creasec A l'acheteur pourra renoncer à la vente sans indemnité pour aucune des parties. Il devra en avertir la sprl Creasec. par e-mail, fax ou lettre recommandée dans les deux jours de l'avertissement ainsi donné par la sprl Creasec. Il sera alors recrédité du montant de sa commande et des frais de transport.

VI.3. - Risques -

La marchandise est transportée aux risques de la sprl Creasec jusqu'à la livraison à l'adresse de la livraison de la marchandise précisée par l'acheteur. A dater de ce moment, l'acheteur en assume seul les risques.

L'acheteur professionnel ou non assume également les risques liés au transport vers la sprl Creasec de la marchandise dans le cadre de l'application de l'article V (Droit de renonciation) et dans le cadre de l'application des articles X et XI (réparation sous garantie et hors garantie).

ARTICLE VII. - FACTURATION -

Il sera toujours délivré une facture disponible sur nos site par votre compte client

ARTICLE VIII. - PAIEMENTS -

VIII.1. - Principe du paiement au comptant -

Le paiement interviendra selon le système choisi par l'acheteur.

Seront admis les paiements par : Espèces ou par Bancontact en nos magasins uniquement

Transfert bancaire sur facture pro forma

Payement par site internet sécurisé Atos Worline ou Pay Pal

VIII.2. - Intérêts -

Toute somme due à la sprl Creasec porte dès son échéance et sans qu'il soit nécessaire d'adresser une mise en demeure un intérêt de 1,2% par mois, tout mois entamé étant dû. Les intérêts seront, de même, dus au taux précisé ci-dessus en cas de révocation d'un paiement quelconque. Dans cette hypothèse, les intérêts seront également calculés à dater du lendemain de l'émission de la facture ou de la confirmation de la commande.

VIII.3. - Clause pénale -

En cas de non paiement d'une facture de la sprl Creasec ou d'un compte arrêté établi par le client endéans un délai de huit jours par rapport à l'émission ou l'envoi, une indemnité forfaitaire équivalente à 15% du montant dû avec un minimum de 50,00 EUR pour chaque facture ou compte arrêté impayé sera dû par le client ou par CREASEC pour les frais administratifs, de recouvrement, de défense judiciaire et extra judiciaire qui seront exposés sans préjudice des dépens taxés judiciairement. Par conséquent, les indemnités minimales précisées au présent article seront cumulables par facture ou compte arrêté et s'additionneront.

VIII.4. - Comptabilisation des délais -

Les délais précisés au présent article se comptent par jour ouvrable et non par jour calendrier.

VIII.5. - Réserve de propriété -

Aussi longtemps que le prix n'est pas entièrement et définitivement acquitté ou si l'organisme de crédit débite celui-ci du compte de la sprl Creasec, la sprl Creasec conserve ou réintègre la propriété des objets vendus en ce compris des pièces remplacement. L'acheteur professionnel ou non devra avertir la sprl Creasec de toute prétention d'un tiers à l'égard de ses objets, soit dans le cadre d'une saisie, d'une faillite ou de toute mesure qui tendrait à les en déposséder.

ARTICLE IX. - OBLIGATION DE RECEPTION DE LA MARCHANDISE ET DELAI DE RECLAMATION -

ARTICLE X. - GARANTIE CONTRACTUELLE DU VENDEUR-

X.1. - Champ d'application -

La sprl CREASEC garantit les marchandises qu'elle vend et les services qu'elle fournit conformément à la loi relative la protection des consommateurs publiée au Moniteur belge le 01/09/2004.
http://www.staatsbladclip.be/lois/2004/09/21/loi-2004011364.html La facture, le bon de livraison et la carte de garantie à l'exclusion de tout autre document (telle une preuve de paiement) devront être produits pour permettre l'application du présent article. Aucune garantie au-delà des dispositions des présentes conditions générales ne peut être invoquée à son égard.

X.2. - Durée -

Voir loi du 01/09/2004 du Moniteur belge.
http://www.staatsbladclip.be/lois/2004/09/21/loi-2004011364.html

X.3. - Transport -

Lorsqu'il est fait appel à la garantie contractuelle par le client, celui-ci est tenu de transporter lui-même à ses frais et à ses risques les appareils faisant l'objet de sa demande de garantie, au siège administratif de la sprl CREASEC

Le fait que lesdits objets soient confiés à Creasec sprl pour réparation n'entraîne pas un transfert des risques dans son chef ceux-ci restant à charge du client. Le client devra donc veiller à emballer correctement, de manière telle que le produit ne soit pas détérioré, soit de préférence en utilisant son emballage d'origine ou équivalent.

X.4. - Délai de réparation -

Si un appareil ou un objet est remis à la sprl CREASEC par le client pour être réparé dans le cadre de la garantie contractuelle, la sprl CREASEC est tenue de respecter un délai étant tenue seulement à ce sujet de déployer tous les moyens pour que cette réparation intervienne dans un délai raisonnable par rapport à l'importance de la réparation, aux pièces nécessaires à celle-ci, leur disponibilité et à l'encombrement de ses services après vente ou des services après vente de ses sous-traitants ou fournisseurs agréés par les marques.

Aucune indemnité pour un délai prétendument trop important ne pourra être réclamée à la sprl CREASEC de ce chef sauf si la réparation excède 90 jours ouvrables sauf à démontrer que la sprl CREASEC s'est heurté à un cas de force majeure ou que la réparation n'est pas possible dans des conditions raisonnables.

X.5. - Exclusion -

Le client perd droit à toute garantie contractuelle dès l'instant où il confie la réparation d'une marchandise livrée par la sprl CREASEC à un tiers ou si lui-même tente de la réparer; de même si la marchandise a été transformée, modifiée, personnalisée, ouverte par une personne non autorisée, le droit à la garantie sera également refusé.

Aucune garantie ne pourra non plus être accordée si la panne ou la défectuosité présentée par un appareil vendu par la sprl CREASEC résulte d'une utilisation, d'un transport ou d'un entreposage inadéquat de la marchandise ou de tout fait du client non conforme à la l'obligation qui pèse sur lui d'agir en bon père de famille, ou de tout cas de force majeure ou fortuit. Le client sera avisé dès que possible de cet état de chose.

X.6. - Responsabilité -

La responsabilité de la sprl CREASEC par rapport à la défectuosité d'un appareil se limite à la réparation de celui-ci ou à son remplacement par un objet équivalent si la réparation s'avère impossible. En aucun cas les conséquences indirectes de cette défectuosité liées notamment à l'indisponibilité professionnelle ou non de l'objet ne pourront lui être réclamées.

X.7. - Impossibilité de réparer -

En cas d'impossibilité de réparer une marchandise confiée à cet effet à la sprl CREASEC (bénéfice de la sous garantie contractuelle), la sprl CREASEC aura la possibilité soit d'indemniser le client, soit de remplacer l'objet par un objet équivalent quant à ses performances sans qu'il puisse être tenu compte d'une différence de prix ou de marque entre l'objet impossible à réparer et l'objet de remplacement.

A défaut pour le client d'accepter l'une ou l'autre de ces réparations en nature endéans la quinzaine de la proposition qui lui est faite, il sera définitivement déchu de tout droit à une quelconque garantie.

X.8. - Retour après réparation -

L'acheteur professionnel devra reprendre la marchandise réparée au siège de la sprl CREASEC. .

ARTICLE XI. - REPARATION HORS GARANTIE -

XI.1. - Dépôt de la marchandise -

Le client a l'obligation de déposer à ses frais lui-même la marchandise au siège de la sprl CREASEC précisé à l'article II. Le dépôt de la marchandise n'entraîne pas de transfert des risques à charge de CREASEC . Il incombe donc au client de l'emballer de manière telle à ce qu'il ne puisse être détérioré.

XI.2. - Frais de devis -

Si la réparation fait l'objet d'un devis qui n'est finalement pas accepté par le client, celui-ci est tenu de venir rechercher la marchandise endéans un délai de huit jours calendrier à dater de l'avis qui lui est donné et devra, en outre, régler une somme de 40,00 EUR hors T.V.A. pour frais de devis.

ARTICLE XII. -OBLIGATION DE RETRAIT DES MARCHANDISES REPAREES -

ARTICLE XIII. - RESPONSABILITES GENERALES DE L'ACHETEUR -

ARTICLE XIV. - RESPECT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE -

ARTICLE XV. - PROTECTION DE LA VIE PRIVEE -

XV.1.1 Consultation confidentielle du site

Chacun peut consulter les sites www.creasec.be et www.jv-Diffusion.be sans révéler son identité ou donner des informations personnelles. Seules les adresses E-MAIL sont relevées tandis que leur utilisateur conserve l'anonymat. La connaissance des adresses E-MAIL permet à la sprl CREASEC d'évaluer la fréquence de visite du site ainsi que le temps de consultation. L'utilisateur reste cependant anonyme.

XV.1.2 Protection des données

Les données qui ont été transmises lors de la commande sont uniquement à usage interne et ne sont jamais transmises ou vendues à un tiers. Le client peut à tout moment demander sa radiation de notre fichier.

Le fichier comprend le nom, prénom, âge (statistiques) adresses, email et téléphone.

Dès lors que les informations sont recueillies, CREASEC sprl s'en sert pour gérer les commandes. Par là même l'utilisateur l'autorise également à employer ces données pour établir des statistiques afin d'améliorer son site, les biens et le service qu'elle propose.

La sprl CREASEC s'engage cependant à ne pas divulguer les renseignements dont elle dispose.

Les fichiers sont automatiquement détruits après deux années sans activités. (durée de la garantie d’un achat éventuel)

XV.2. Passation de commande

Dès lors que l'utilisateur décide d'acquérir via le système des biens ou des services, il est par là même tenu de dévoiler son identité, son adresse E-MAIL, son adresse postale ainsi que d'éventuelles autres informations personnelles nécessaires à l'accomplissement du contrat.

ARTICLE XVI. - CESSION DE CONTRAT -

ARTICLE XVII. - LEGISLATION APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS -